Se rendre en préfecture Morbihan
Préfecture dans le Morbihan
| Adresse | Place du Général de Gaulle 56000 VANNES |
|---|---|
| Département | Morbihan |
| Région | Bretagne |
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Morbihan.
Cette formation est dispensée dans le département dans le Morbihan par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Morbihan.
Cette formation est dispensée dans le département dans le Morbihan par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Morbihan.