Se rendre en préfecture Rhône

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Rhône.

Cette formation est dispensée dans le département dans le Rhône par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.

L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Rhône.